Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l’accession à la propriété

L’ensemble des mesures de renforcement du prêt à taux zéro présentées ci-après s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de l’adoption et de la publication des textes (législatifs et réglementaires).

- Extension du PTZ réhabilitation (ancien avec travaux) à tout le territoire Le PTZ réhabilitation tel qu’il a été mis en place par la loi de finances pour 2015 (avec des travaux représentant au minimum 25% du coût total d’opération) et qui concerne à ce jour 5920 communes listées par arrêté concernerait tout le territoire.

- Relèvement des plafonds de ressources A compter du 1er janvier 2016, les plafonds de ressources, précisés à l’article R.31-10-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation seraient relevés. Ils s’appliqueraient également aux plafonds PAS, qui sont alignés depuis le 1er octobre 2014 sur ceux du PTZ.

- Relèvement de la quotité du prêt Les quotités de prêt devraient être relevées à 40% pour toutes les opérations et sur tout le territoire (logement neuf et logement ancien avec travaux, à l’exception de la vente du parc social à ses occupants pour laquelle la quotité resterait fixée à 10%).

- Conditions de remboursement de prêt Les conditions de remboursement seraient également modifiées en vue de solvabiliser davantage de ménages. Elles reposeraient sur trois tranches de remboursement (au lieu des cinq tranches actuelles). Toutes les tranches bénéficieraient d’un différé de remboursement et la période de différé serait allongée pour celles qui en bénéficient déjà (différé de 5 à 15 ans selon les tranches).

- Assouplissement de la condition d’occupation du logement Jusqu’alors, la durée d’occupation exigée était calquée sur la durée de remboursement du prêt (avec des dérogations possibles). Il est prévu, pour toutes les opérations financées en PTZ (logement neuf et logement ancien), que la durée d’occupation minimum du logement à titre de résidence principale soit déconnectée de la durée de remboursement du prêt. Elle serait fixée à six ans. Pourraient également bénéficier de cette mesure, les prêts versés depuis le 1er janvier 2011 (prêts octroyés sous les articles L.31-10-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation). Dans ce cas, un accord entre l’établissement de crédit et l’emprunteur serait nécessaire.

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Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, ont présenté ce matin, lors d’une conférence de presse, les mesures de renforcement du prêt à taux zéro pour faciliter l’accession à la propriété des ménages, comme annoncé par le Président de la République le 29 octobre dernier à Nancy.