Un arrêté du 20 janvier 2017 précise le coût de l'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11325?xtor=EPR-100
Un arrêté du 20 janvier 2017 précise le coût de l'enregistrement de la convention de divorce chez le notaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11325?xtor=EPR-100